Droit décrypté
Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels
Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels
La DGFip a mis à disposition sur son site impôt.gouv.fr et sur le site collectivites-locales.gouv.fr un service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (« SVAIR ») permettant aux professionnels et aux institutionnels de contrôler l’authenticité des éléments fiscaux portés sur les avis (ou justificatifs) d’impôt sur le revenu présentés par des particuliers.
Objectifs : lutter contre la fraude en permettant aux professionnels de détecter les avis et justificatifs d’impôt sur le revenu falsifiés.
Bénéficiaires : les institutionnels et les professionnels qui ont besoin de vérifier la véracité des informations produites par les particuliers (ex : mairie, bailleurs, banques, gérant de prestations sociales).
Limites : ce service permet uniquement de vérifier des informations déjà fournies et ne permet pas la communication d’autres données confidentielles aux usagers.
Les SVAIR avaient reçu l’approbation de la CNIL en 2013 assortie d’une série de préconisations concernant l’absence de définition des bénéficiaires, le défaut d’information des personnes visées par la recherche et le défaut d’identification ou de procédure de connexion sécurisé au site. Aucune de ces préconisations n’a été prise en compte à ce jour au détriment de la protection des données personnelles des contribuables.
Voir aussi : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)