Droit décrypté
Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne
Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-485/14 du 16 juillet 2015 pour sa législation en matière d'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique.
En effet, le mécanisme exonératoire est subordonné à la condition que l'organisme bénéficiant de la libéralité ait son siège en France, dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne (UE) ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (article 795-0 A du Code général des impôts), mais en excluant du champ d'application du dispositif exonératoire, les organismes de même nature établis dans un Etat tiers.
Sur le fondement de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 40 de l'accord sur l'EEE, la CJUE a stigmatisé l’exclusion des Etats tiers du bénéfice des dispositions de l'article 795-0 A du CGI au nom de la liberté de circulation des capitaux.
Cette décision est contraignante vis-à-vis des juridictions françaises qui devront respecter la position de la CJUE dans le cadre du contrôle de conventionalité qui leur est dévolu.
Voir notre article sur cette législation qui avait pourtant déjà été modifiée pour répondre à une précédente condamnation de la CJUE !