Droit décrypté
Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
La première cession d'un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d'impôt de plus-value lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée), au cours des quatre années précédant la cession ;
- le cédant doit procéder, selon certaines modalités, au remploi, partiel ou total, du prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Ce dispositif est applicable aux cessions intervenues à compter du 1er févier 2012.
Voir également :