Droit décrypté
Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
1) Modification des conditions du déclenchement du dispositif d'exit tax aux plus-values latentes.
Rappelons que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur :
- les plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000