Droit décrypté
Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié
Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié
Le règlement UE 1215/2015 du décembre 2012 : JOUE L 351 du 20 décembre, dit Bruxelles 1 bis, entré en vigueur le 10 janvier 2015 permet l'exécution des actes notariés au sein de l'Union européenne sans procédure d'exequatur et dans les mêmes conditions qu'en droit interne, sous réserve de la délivrance par le notaire d'une copie exécutoire et d'un certificat établi sur le modèle de l'annexe II du règlement Bruxelles 1 bis, sans que cette exécution ne puisse porter atteinte à l'ordre public de l'Etat membre où l'exécution doit avoir lieu.
A voir aussi dans notre actualité :
le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen.
L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice