Droit décrypté

Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)

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20 Janvier 2014 Actualités
Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)

L’article 26 de la loi de finances pour 2014 exclut les immeubles agrées de la déduction au titre des Monuments Historiques. Le bénéfice de la défiscalisation est désormais réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits à l’inventaire et à ceux labellisés « Fondation du patrimoine ».

Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, pour les immeubles ayant obtenu l’agrément avant le 1er janvier 2014, le régime antérieur continue à s’appliquer jusqu’au terme de chaque agrément.

A voir aussi dans notre Actualité :

- Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques