Droit décrypté
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016. Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015.
Cet avenant porte essentiellement sur trois points :
- en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable au lieu de situation des biens immobiliers ;
- en cas de cession d'une participation détenue par une personne physique résidente dans un Etat pendant au moins 5 ans, alors qu'elle est devenue résidente de l'autre Etat, l'imposition de la plus-value de la cession des titres de la société située dans le premier Etat pourra continuer à être imposée dans ce dernier ;
- l'imposition des pensions de retraites des anciens travailleurs frontaliers peut intervenir dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire.