Droit décrypté

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 n°370096 apporte des précisions concernant l'assiette de la redevance pour création de bureaux en Ile de France, à l'occasion de la restructuration de locaux à usage de bureaux en Ile de France. Lorsqu’elle contribue dans un même immeuble, à en augmenter la surface utile de plancher totale, la redevance est due. A contrario, sans augmentation de cette surface, aucune redevance n’est due.

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les décisions des juridictions de fond. Il a considéré que s'il est admis, selon les articles L520-1 et L520-9 du code de l'urbanisme,  que la création de locaux à usage de bureaux entre dans l'assiette de la redevance, les travaux préparatoires de la loi du 2 août 1960 applique ce principe dans le cas unique où la restructuration conduit à augmenter la surface utile totale de plancher.

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