Droit décrypté
En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci
En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 n°14-88292 énonce que le constructeur titulaire d'un permis de construire de régularisation postérieur à sa condamnation sous astreinte ne fait pas disparaître la cause de l'astreinte pour la période précédant la délivrance du permis. Ainsi, le constructeur est tenu de payer l'astreinte pour la période entre la condamnation et l'obtention du permis de construire de régularisation.
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