Droit décrypté

La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur individuel (y compris ceux concernés par le régime de l'auto-entrepreneur) utilisés à des fins professionnelles par le biais d'une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une déclaration notariée publiée au bureau des hypothèques (biens immobiliers). Le gage des créanciers né de l'activité professionnelle portera uniquement sur ce patrimoine dit d'affectation.

L'entrée en vigueur effective de l'ensemble des dispositions de cette loi est conditionnée à la publication de dispositions réglementaires.