Droit décrypté
Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur
Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur
Dans un arrêt du 5 novembre 2014 n°13-24.451, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient constaté l'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial et avaient déduit de la créance du bailleur, les appels de provision sur charges correspondants aux loyers impayés, dans la mesure où le bailleur n'avait pas régularisé le compte de charges dans les conditions prévues dans le contrat.