Droit décrypté
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
09 Août 2011 Droit fiscal
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
A compter de l'entrée en vigueur de la loi, le tarif des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux est le suivant :
Tarif des droits de succession et donation en ligne directe
Tranche Taux
Inférieure à 8 072