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Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

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Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011) 09 Août 2011 Droit fiscal
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

A compter de l'entrée en vigueur de la loi, le tarif des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux est le suivant :

Tarif des droits de succession et donation en ligne directe

Tranche                                 Taux

Inférieure à 8 072

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