Droit décrypté
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
A compter de l'entrée en vigueur de la loi, le tarif des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux est le suivant :
Tarif des droits de succession et donation en ligne directe
Tranche Taux
Inférieure à 8 072