Droit décrypté

I - Etat civil, régime matrimonial et donations

• Carte d'identité ou passeport
• Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe)
• Acte de naissance (notaire)
• Acte de mariage (notaire)
• Contrat de mariage
• Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger préciser les périodes et lieux de résidence
• Livret de famille
• Jugement de divorce - Acte de partage
• Si PACS : déclaration au greffe et convention de PACS éventuelle
• Si union libre : durée de l'union et tous les éléments justificatifs
• Actes notariés de donations, état des dons manuels et des donations indirectes et déclarations fiscales (imprimés 2730, 2731 et 2735)
• Si enfant majeur, statut matrimonial (contrat de mariage, PACS, union libre), livret de famille ou nombre d'enfant(s) avec date de naissance des enfants pour les couples non mariés.
• Nombre d'enfant(s) non issus du couple avec date de naissance, statut matrimonial et livret de famille de chacun des enfants majeurs
• Si enfant(s) handicapé majeur, fournir attestation de travailleur handicapé
• Si enfant(s) sous régime d'incapacité, fournir jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, et l'éventuel mandat de protection future
• Entente des enfants : bonne