Droit décrypté
Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale
Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale
L'article 11 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) met fin à la possibilité pour une société de cumuler l'exonération des dividendes reçus de ses filiales (en application du régime mère fille ou du régime d'intégration fiscale) et la déduction, au titre de l'exercice de l'échange ou de la cession de leurs titres, d'une perte résultant de leur dépréciation compte tenu des distributions antérieures.
Voir aussi notre actualité sur la fin du plafond dans le régime mère-fille