Droit décrypté
Détecteurs de fumées
Détecteurs de fumées
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation. La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015.
Les propriétaires devront donc procéder aux installations et les locataires auront la charge de l'entretien du dispositif sauf pour les logements visés par l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (locations saisonnières, logements foyers, locaux meublés ou logements de fonction, pour lesquels les propriétaires auront par exception la responsabilité de l'entretien de ces installations).
Sur le report de la date butoir au 1er janvier 2016, voir la loi du 6 août 2015 (loi Macron)