Droit décrypté
Déplafonnement du loyer dû aux travaux du locataire d'un bail commercial
Déplafonnement du loyer dû aux travaux du locataire d'un bail commercial
Domaine : Immobilier
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 263
Résumé : Synthèse des conditions dans lesquelles s'opère le déplafonnement d'un bail commercial au moment de son renouvellement, suivant que les travaux sont à la charge du bailleur ou du preneur, ou des deux parties et suivant le retour gratuit ou non des constructions au profit du bailleur à la fin du bail ou à la sortie des lieux loués des personnes.