Droit décrypté

Dans le cadre des successions transfrontalières, la convention fiscale franco-suisse prévoyait une exonération presque totale de la transmission successorale suite au décès d'un français résidant en Suisse. En effet, seuls les immeubles localisés en France demeuraient taxables par l'Etat français.

Cependant, le 17 juin 2014, la France a dénoncé cette convention. Désormais (à partir du 1er janvier 2015), la France et la Suisse taxeront les successions selon leur propre législation fiscale. L'héritier qui, au jour du décès, vit en France paiera désormais l'impôt sur tout le patrimoine qu'il recueillera, aussi bien français que suisse. Dans le cas où le défunt ne serait pas un résident fiscal français, si l'héritier a résidé en France plus de 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, il sera taxé sur l'ensemble des biens situés en France et non pas uniquement les biens immobiliers, contrairement à la situation antérieure à la résiliation de la convention. De même, lorsque les héritiers résidents suisses devront acquitter l'impôt sur les actifs situés en France.