Droit décrypté

En présence de construction irrégulière, l'arrêt Thalamy avait posé pour règles que tous nouveaux travaux ne pouvaient pas être autorisés sans régularisation des constructions initiales.

Le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 13 mars 2013 pose pour principe que la régularisation est nécessaire que les travaux autorisés prennent ou non appui sur la construction irrégulière.

Cette règle est consacrée dans l'article L111-12 du Code de l'urbanisme.

Voir aussi nos actualités :

Mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

Arrêt relatif au champ d'application de l'article L 111-12 du Code de l'urbanisme

Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières

En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation