Droit décrypté
Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers
Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-20400 du 15 octobre 2015, énonce que pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être publiée.
Dans les faits, par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) a vendu à une société un lot de copropriété d'un immeuble. Le dit acte prévoyait un paiement en partie à terme et une clause résolutoire pour sanctionner le défaut de paiement. Le même jour, la société a revendu une partie des lots à des tiers. La SCI demanda à son acquéreur le paiement du prix. Le créancier, la SCI assigne la société, acquéreur, en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts.
La Haute juridiction approuve dans ses attendus, la Cour d'appel d'avoir jugé que la clause résolutoire, visée par l'article 1656 du Code Civil, stipulée dans l'acte de vente, n'est pas opposable aux sous-acquéreurs, car cette clause n'avait pas fait l'objet d'une réquisition de publication au service de la publicité foncière dans l’acte de vente.