Droit décrypté
Décrets du 19 mai 2009 en matière d'offre au public de titres financiers
Décrets du 19 mai 2009 en matière d'offre au public de titres financiers
Les décrets D.2009-557 et D.2009-558 du 19 mai 2009, publiés au JO le 21 mai, ainsi que l'arrêté du 2 avril 2009, publié au JO le 5 avril, viennent modifier des dispositions du Code de Commerce, du Code monétaire et financier, et du règlement général de l'AMF, consécutivement à la réforme de l'appel public à l'épargne issue de l'ordonnance du 22 janvier 2009, dont l'un des principaux apports a consisté en la suppression de la notion d'appel public à l'épargne au profit de la notion européenne d'offre au public de titres financiers figurant dans la Directive 2003/71/CE.