Droit décrypté
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés, a instauré, à peine de nullité, une obligation d'information préalable des salariés d'entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession projetée du fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux par leur propriétaire (voir notre commentaire général de cette loi).
Le décret d'application n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vient préciser :