Droit décrypté
Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
Nous avions exposé dans une précédente actualité, les modifications apportées par la loi de finances pour 2014 concernant le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers.
Le décret d'application correspondant (décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014) a été publié au journal officiel du 23 octobre 2014.