Droit décrypté

Nous avions exposé dans une précédente actualité, les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2013 en matière d'exit tax.

Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014, publié au journal officiel du 23 octobre 2014, vient adapter les modalités déclaratives en conséquences de ces modifications.

 Voir aussi dans nos actualités :

Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "double décote"

Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives