Droit décrypté

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 :

-          prévoit que le cédant ou le cessionnaire peut déposer l’acte de cession au RCS contre récépissé afin de rendre opposable aux tiers une cession « à titre conservatoire et jusqu’à la décision du tribunal ». Cette publicité de substitution concerne la situation dans laquelle les statuts modifiés n’ont pas été publiés et en l’absence de réponse du gérant après sa mise en demeure d’effectuer la dite publication. (R. 221-9 du Code de commerce) ;

-          précise les conditions concernant la possibilité prévue par l’ordonnance de solliciter en justice une prorogation du délai de tenue d'une assemblée générale suite à la clôture des comptes. Ainsi, le délai est prorogé à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête (R. 223-18-1 du Code de commerce) ;

-          revient sur les modalités de convocation des associés de SARL par voie électronique (R. 223-20 du Code de commerce).