Droit décrypté
Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015, entré en vigueur le 1er juin 2015 (à l’exception des articles 10 et 11 dont la date d’entrée en vigueur sera le 1er octobre 2016) a été pris pour l’application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.
Les principales mesures font l'objet de plusieurs articles, par thème :
- sociétés de personnes et SARL