Droit décrypté

Suite à l’obligation de motivation des décisions préalables d'autorisation des conventions réglementées par les conseils d’administration ou de surveillance prévue par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 prévoit que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société relatifs aux conventions autorisées doivent être communiqués aux commissaires aux comptes, puisque ces derniers n’ont pas accès aux procès-verbaux des conseils (R. 225-30 et R. 225-57 du Code de commerce). Leur rapport soumis à l’assemblée générale (R. 225-31 et R. 225-58 du Code de commerce) devra analyser les motifs ayant servi à justifier la convention réglementée autorisée.