Droit décrypté

Dans un arrêt du 13 mai 2015 (n°14NC01413), la Cour administrative d'appel de Nancy a élargi aux stocks, la pratique de la décote pour fiscalité latente admise par l'administration fiscale pour certains actifs immobilisés, lors de la cession de titres de sociétés assujetties de plein droit ou sur option à l'IS ou aux impôts propres à une activité professionnelle.

Dans un article publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, le 10 septembre 2015, l'office explique le concept de fiscalité latente lors d'une cession de titres assujetties à l'IS ou aux BIC/BNC/BA et les conséquences dans la valorisation des titres à céder.

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