Droit décrypté
Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015
Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015
En vertu de l’article 1498 bis du CGI, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.
Bien que les textes d’application soient toujours attendus, il est désormais nécessaire que soit annexée, la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les entreprises sont exploitantes au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises. Pour l’année 2015, le délai de dépôt de la déclaration est prolongé jusqu’au 15 septembre 2015.
La filière EDI-REQUETE permet aux entreprises d’identifier les caractéristiques de leurs locaux. Grâce aux informations transmises, les loyers correspondants seront déclarés à l’aide du formulaire DECLOYER, via la filière EDI-TDFC exclusivement. Toutefois, le formulaire DECLOYER n’est pas à souscrire pour les entreprises qui télétransmettent leur déclaration en mode EFI ou sur papier.
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