Droit décrypté

L'arrêté du 30 mai 2016 (JO du 10 juin 2016, texte n° 17) relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a publié le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises.

Rappelons tout d'abord les dispositions de l'article L123-16 du Code de commerce dispose que "sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice".

Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, les petites entreprises pourront déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de confidentialité à compter du 7 août 2016. Le déclarant devra suivre le modèle figurant à l'annexe 1-5-1 du livre I de la partie arrêté du code de commerce qui se divisera en trois parties à savoir: la comparution du déclarant (dénomination, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), identité et qualité du représentant légal signataire), l'objet de la déclaration qui sera la confidentialité du compte de résultats de l'exercice clos régie par l'article L232-25 du Code de commerce et de l'article L524-6-6 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime. Enfin, le déclarant s'engagera dans sa déclaration à ce que la société corresponde effectivement à une petite entreprise (article L123-16 précité), ne fasse pas partie d'une exclusion au sens de l'article L123-16-2 du Code de commerce et n'appartienne pas à un groupe au sens de l'article L233-16 du Code de commerce.

Précisons par ailleurs que l'arrêté prévoit des sanctions pénales en cas de fausse déclaration qui constituerait un faux et un usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal). De plus, il est à noter que la confidentialité ne jouera que pour les comptes de résultats et non l'intégralité des comptes annuels qui ne concerne que les micro-entreprises (article L232-25 du Code de commerce).

Voir aussi dans nos actualités :

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