Droit décrypté

La dation en paiement permet de payer grâce à la remise d'oeuvres d'art et assimilés (livres, collections ou documents de haute valeur artistique ou historique), les droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation), le droit de partage et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Ce procédé permet également la remise de certains biens immobiliers.

L'article publié dans la revue Gestion de Fortune (pp. 102-104, n° 239, juillet-août 2013) expose cette procédure et formule des recommandations pratiques.