Droit décrypté

Dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises, la troisième loi de finances de 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 66) a créée pour les entreprises imposés d'après leur bénéfice réel, un crédit d'impôt calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées au cours de l'année civile aux salariés (Cice).

Taux du crédit

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4% des rémunérations versées en 2013 et à 6% de celles versées au cours des années ultérieures

Utilisation du crédit d'impôt

Le Cice est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise. L'excédent de crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées constitue une créance sur l'Etat.

Formalités de publicité

L'article 76 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article 244 quater C du CGI afin que les sociétés bénéficiaires du CICE soient tenues de fournir une description littéraire de l'utilisation du CICE en annexe de leur bilan ou dans une note jointe aux comptes annuels. Cette modification législative intervient pour pallier l'absence d'instructions précises retraçant l'utilisation du CICE dans les bilans comptables des entreprises.

Entrée en vigueur

Le Cice est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013.

A voir aussi dans nos actualités : 

- Le renouvellement du crédit d'impôt pour la transiton énergétique pour 2016