Droit décrypté

Après l’extension de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France, aux surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (voir notre précédent commentaire sur cette réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010), la loi de finances pour 2015 crée une nouvelle taxe sur les aires de stationnement, qui s’ajoute à celle préexistante (article 1599 quater C nouveau du Code Général des Impôts).

Cette taxe s’applique aux aires de stationnements possédées ou détenues par toute personne, physique ou morale, en Ile-de-France.

Sont cependant exclus, les contribuables ayant leur surface de bureau située dans une zone franche urbaine, les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les établissements d’enseignement public et privé, et surtout les entreprises ayant une superficie inférieure à 500 m2 (ce seuil est identique à celui prévu pour la taxe annuelle de l’article 231 ter du CGI). Le calcul de la taxe varie selon la situation géographique des aires de stationnement taxables, la loi prévoit en effet un zonage tarifaire en trois circonscriptions en application du présent tableau :

Cette taxe est payée à l’appui d’une déclaration (n° 6705-B) qui doit être déposée avant le 1er mars de chaque année (pour l’année 2015, les déclarations devront être faites avant le 1er septembre 2015).