Droit décrypté

L’article  77 de la loi de finances pour 2015 institue en Ile-de-France une taxe spéciale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (article 1599 quater D du CGI). Le produit de cette taxe est destiné à financer les dépenses d’investissements des transports en commun du Grand Paris.

Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et/ou bien assujetties à la CFE sont redevables de cette taxe additionnelle.

Le produit de la taxe additionnelle est arrêté par le Conseil régional d’Ile de France, dans un plafond de 80 millions d’euros, qui notifiera aux services fiscaux afin de déterminer les taux d’imposition permettant son recouvrement.

Cette taxe additionnelle doit être établie et recouvrée par voie de rôle, en figurant sur le même avis d’imposition que la taxe principe à laquelle elle s’ajoute.

Voir notre actualité sur l'exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux 

Voir notre actualité concernant la déclaration par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

Voir aussi notre actualité sur l'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015