Droit décrypté
Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati
Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée un dispositif temporaire d'exonération sous la forme de report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux ou du rachat de titre de SICAV et FCP. Pour pouvoir bénéficier de ce report, il est obligatoire de reverser le prix de la cession ou du rachat ou du montant des sommes attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux, dans un délai d'un mois, dans un PEA destiné au financement des PME et ETI (article 221-32-1 du CMF).
Ce report se transforme en une exonération d'impôt à l'issue d'un délai de 5 ans après le versement sur le PEA.
Dans le cas du non-respect des conditions d'application de ce dispositif prévue par l'article 150-0 B quater III du CGI, l'impôt sera exigible immédiatement sur la plus-value majoré d'intérêt de retard.
Ce dispositif est applicable pour les cessions, rachat et dissolution intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.