Droit décrypté

Lorsque la valeur locative imposable à la CFE est très faible ou nulle, l'imposition est établie sur une base minimum fixée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon un barème prévu à l'article 1647 du CGI. 

1) Nouveau barème de fixation du montant de la base minimum

L'article 76 de la loi de finances pour 2014 prévoit un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum. L'idée est de mieux adapter les montants de base minimum aux capacités contributives des redevables. 

Le nouveau barème comprend 6 tranches au lieu de 3, ce qui permet d'une part, de distinguer 3 sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de 100.000 Euros de chiffre d'affaires et, d'autre part, de distinguer 2 sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisation plus de 250.000 Euros de chiffre d'affaires. 

Ce nouveau barème s'applique à compter de la CFE due au titre de 2014 si une délibération est prise au plus tard le 21 janvier 2013. A défaut de délibération pour l'application du nouveau barème, les montants de base minimum appliqués au titre de l'année 2013 continuent de s'appliquer. 

2) Suppression de l'exonération des auto-entrepreneurs

L'article 76 de la loi de finances pour 2014 supprime l'exonération prévue par l'article 1464 K du CGI qui bénéficiait aux micro-entreprises ayant opté pour le régime du micro-social simplifié. Désormais, ces entreprises doivent être soumises au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable.
   

Voir notre article « Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative »