Droit décrypté
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans application des règles du quotient familial, dont le taux est le suivant :
- 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000