Droit décrypté
Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i
Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i
Domaine : Droit des affaires
Date : 2015
Nombre de mots : 1763
Résumé : Cette note a pour objet de rappeler que le principe de l'intérêt social de chaque société subsiste même au sein d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées.
Ainsi, le résultat d'ensemble, qui résulte de la somme algébrique des résultats de chaque société intégrée, est susceptible d'être affecté par la pratique des subventions directes et indirectes entre sociétés.
A défaut de contrepartie commerciale, une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un même groupe intégré sera qualifiée de subvention indirecte (hors procédure collective) non déductible soumise à réintégration fiscale au niveau des résultats individuels des sociétés cédantes et cessionnaires, ce qui, du même coup, entraîne des conséquences dans le mécanisme de neutralisation prévu par l'article 223 B sixième alinéa du Code général des impôts, selon les principes posés par l'arrêt du Conseil d'