Droit décrypté
Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur
et des personnes
Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur
En matière d'assurance-vie, le régime fiscal dépend de la date des contrats souscrits.
Ainsi, pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré sont exonérées de taxation.
Pour la doctrine administrative, l'adjonction d'un souscripteur en cours de contrat constitue une novation et que, par conséquent, c'est la date de cette novation qui détermine le régime fiscal applicable.
La Cour de cassation dans sa décision n°13-28776 du 19 mars 2015 rejette cette position et considère qu'une adhésion ultérieure à un contrat d'assurance-vie n'entraîne pas un nouveau rapport d'obligations se substituant à l'ancien, mais ne fait que compléter les obligations initialement souscrites, sans effet extinctif.
Ainsi, une souscription conjointe, postérieure à la conclusion initiale du contrat d'assurance-vie, ne saurait s'analyser en une novation. Les conséquences sur le terrain fiscal sont importantes car c'est la date du contrat initial qui sera retenue pour déterminer le régime fiscal applicable au dénouement du contrat. Autrement dit, une co-souscription ultérieure ne permet pas d'éluder l'exonération fiscale bénéficiant aux contrats conclus avant le 20 novembre 1991.