Droit décrypté
Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié
Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié
Cette publication approfondie a pour objet de présenter la nécessité d'établir dans les sociétés commerciales, des délégations de pouvoirs expresses (et non tacites) en distinguant celles entraînant transfert ou non de responsabilité. Il démontre l'intérêt de le faire par acte notarié pour les plus importantes pour éviter tout risque pénal ou de nullité, mais aussi tout risque financier et de moindre optimisation car un chef d'entreprise doit maîtriser ses risques.
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Une publication destinée aux chefs d'entreprise et non aux juristes, a été publiée sur le site du magazine GPO et est consultable librement :
Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales (1ère partie)