Droit décrypté
Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière
Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940), a jugé que la perception de dividendes par une holding animatrice de groupe exerçant une activité économique s