Droit décrypté

La vente d'un immeuble détenu par une société civile française soumise à l'impôt sur le revenu relève du régime des plus-values immobilières au taux de 16% à l'époque de cette affaire (aujourd'hui 19%) pour les associés résidents en France, au sein de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative.

Cependant, l'article 58 du Traité instituant la Communauté Européenne permet d'y déroger en prévoyant des dispositions fiscales qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.

En l'espèce, les associés non-résidents étaient taxés au taux de 33% en vertu de l'article 244 bis A du Code général des impôts. Le Conseil d'Etat a jugé dans son arrêt en date du 20 octobre 2014 (pourvoi n°367234) que cet article était incompatible avec l'article 58 du Traité dans la mesure où la résidence fiscale Suisse des associés n'était pas une situation objectivement différente, pouvant justifier une telle différence de traitement.

Voir notre actualité sur les plus-values immobilières des non-résidents suisses en France