Droit décrypté

Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge.

Pré-requis et procédure interne à respecter par l'entreprise créancière

Pour établir un contrat client transformable en acte authentique notarié, doivent être mis en place par l'entreprise désireuse d'y recourir :

1 - Les pré-requis

Doté du privilège de la force exécutoire, un acte authentique notarié doit être le reflet de la légalité (lex est quodcumque notamus : ce que nous écrivons est la loi). Cela signifie que le notaire doit s'assurer que la créance soit incontestable d'un point de vue juridique (défaut de capacité des parties à contracter, non conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur, rédaction précise et non équivoque, notamment quant à la liquidité de la créance).

Par conséquent, il est nécessaire de mettre l'entreprise en état d'exécuter ses clients par la voie notariée, en instituant une procédure simple et standard, ce qui nécessite de s'assurer préalablement au sein de l'entreprise :