Droit décrypté
Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)
Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)
Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge.
Présentation
Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture), les entreprises restent souvent confrontées à des retards de paiement voire à des impayés.
Pour remédier à cette difficulté, il existe actuellement différents outils répondant à des finalités différentes :