Droit décrypté
Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice
Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice
Par un arrêt confirmatif rendu en formation plénière en date du 10 avril 2015 (n°369667), le Conseil d’Etat affirme la solution de principe suivante :
le bénéfice net de l’exercice sur lequel une société peut imputer les déficits subis au cours d’un exercice antérieur doit s’entendre comme celui établi après déduction des charges d’amortissement de l'exercice.
Cette décision résulte d’un rapprochement des articles 39, 156 et 209 du CGI selon lequel les déficits d'exercices antérieurs, qui n'entrent pas dans la définition comptable des charges et ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu, y sont cependant assimilés pour la détermination du bénéfice fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, ces déficits, étant des charges particulières, ne peuvent s’imputer que sur le bénéfice résultant de la déduction de toutes les charges mentionnées à l’article 39 du CGI.