Droit décrypté

La circulaire du 19 juillet 2013 vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 relative aux polices administrative et judiciaire du code de l’environnement, entrée en vigueur le 1^er juillet 2013.

Sont particulièrement modifiées les conditions de visite des installations notamment par la mise en place de conditions différentes selon que cette visite a lieu initialement en police administrative ou pénale. L’ordonnance renforce également la protection du domicile privé en introduisant l’intervention, lors de contrôle administratif du juge de la liberté et de la détention.

En matière de sanctions administratives, l’ordonnance vient renforcer les outils mis à disposition par l’utilisation devenue possible de l’amende et de l’astreinte administrative. Elle vient également clarifier les conditions dans lesquelles la phase de contradictoire préalable doit se dérouler.

Elle concerne donc non seulement le contrôle des installations classées stricto sensu (titre 1^er du livre 5 du code de l’environnement), mais aussi le contrôle des déchets, le contrôle des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ainsi que le contrôle des ouvrages d’infrastructure de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, et plus généralement les polices du livre V hors INB, publicité et risques naturels.

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