Droit décrypté
Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)
Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)
L’article 81 de la loi du 6 août 2015 créée un article L.631-7-1 B dans le Code de la construction et de l'habitation afin de permettre à une commune (de plus de 200 000 habitants ou de la première couronne parisienne) de définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée maximale de quinze ans.
Voir aussi dans notre Actualité :
- Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d’un immeuble