Droit décrypté
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial
L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) contient plusieurs mesures relatives à l'exonération des plus-values de cessions de titres à l'intérieur du groupe familial:
- il étend le champ d'application de l'exonération aux cessions de titres de sociétés européennes ;
- il assujettit ces plus-values aux prélèvements sociaux et prévoit de les prendre en compte dans le revenu fiscal de référence.
Voir aussi :
Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation