Droit décrypté
Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) prévoit en cas de cession réalisée à l'étranger de titres d'une société française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France, la rédaction d'un acte notarié en France est obligatoire ainsi que son enregistrement dans le délai d'un mois.
Cette disposition est destinée à éviter l'absence de perception du droit proportionnel d'enregistrement (5%) et l'absence d'imposition sur l'éventuelle plus-value.