Droit décrypté

Par un arrêt du 24 septembre 2014 n° 13-22357, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu'une clause d'agrément soumettant la cession d'un bail à construction à l'accord du bailleur était nulle.

En l'espèce, une société avait conclu avec une autre société un bail à construction portant sur un lot de volume dépendant d'un ensemble immobilier. Ce bail a été cédé une première fois à une société à laquelle la société bailleresse a délivré plusieurs commandements de payer les loyers. Mais la société preneuse avait cédé le bail à une autre société. Ainsi, la société bailleresse a assigné la société cédante en requalification du bail et à défaut en résolution du bail à construction aux torts de la société cédante car il existait une clause, dans le contrat de bail, selon laquelle il fallait l'agrément de la société bailleresse pour céder le bail qui n'avait pas été sollicité par le cédant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société bailleresse car elle rappelle que le bail à construction est cessible en tout ou partie et que cette disposition de l'article L251-3 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation est d'ordre public en vertu de l'article L251-8 du même code. Ainsi une clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur est nulle.

Voir notre article sur l'ordonnance du 20 février 2014 relative à la création du bail réel immobilier logement

Voir aussi notre actualité sur l'interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux