Droit décrypté

L'article 13 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) prévoit qu'en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans, la plus ou moins-value en résultant est mise en suspens s'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire. Le régime et la date d'imposition du résultat de cession dépend du maintien ou non des titres dans le groupe économique.

Voir aussi dans nos actualités :

L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen?

Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation